termes et conditions

Nous vous remercions d’utiliser nos produits et services. Les services sont fournis par Protective Packaging Ltd, situé à l’unité 4, Dane Road Industrial Estate, Dane Road, Sale Manchester, M33 7BH.
Ces conditions générales ainsi que la politique de confidentialité contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties relatives à son objet, et remplacent toutes discussions antérieures, et tous les arrangements ou accords qui pourraient avoir eu lieu concernant conditions générales.
En utilisant nos services, vous acceptez ces modalités et conditions. Merci de les lire attentivement.

Notre politique de confidentialité, qui définit la façon dont nous utiliserons vos informations, peut être trouvée ici. En utilisant ce site Internet, vous consentez à ce que vos informations soit traitées comme cela vous est expliqué.

Vous ne devez pas utiliser ce site Web pour l’une des raisons suivantes:
– De quelque manière que ce soit qui cause ou puisse causer des dommages au site Internet ou qui interfère avec l’utilisation ou la satisfaction du site Internet par une autre personne;
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– Tout contenu inclus sur le site Internet, à moins d’avoir été chargé par les utilisateurs, est la propriété de Protective Packaging Ltd, de nos sociétés affiliées ou d’autres tiers concernés. Dans ces modalités et conditions, Contenu désigne tout texte, graphique, image, audio, vidéo, logiciel, compilation de données, mise en page, code et logiciel sous-jacent et toute autre forme d’information pouvant être stockée sur un ordinateur apparaissant sur ou faisant partie de ce site Internet, y compris tout contenu de ce type téléchargé par les utilisateurs. En continuant à utiliser ce site Internet, vous reconnaissez que ce contenu est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des droits de base de données et d’autres droits de propriété intellectuelle. Rien sur ce site ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou d’autre manière que ce soit, une licence ou un droit d’utiliser une marque de commerce, un logo ou une marque de service affichée sur le site sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire.
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o Récupérer et afficher le contenu sur un écran d’ordinateur.
– Vous ne devez en aucun cas reproduire, modifier, copier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales tout Contenu sans l’autorisation écrite de Protective Packaging Ltd.

Toutes les commandes et contrats seront acceptés et conclus conformément aux présentes Conditions qui s’appliquent et prévalent sur tout changement ou ajout à une commande quelle qu’elle soit ou tout autre document fourni par l’acheteur, y
compris, et sans limitation, s’il s’agit de conditions générales d’achat propres à l’acheteur. Aucune modification des présentes Conditions n’engage notre responsabilité sauf si cette modification est confirmée par écrit par l’un de nos responsables.

Toute acceptation de Devis par l’acheteur vaut comme offre d’achat de nos Biens selon les modalités du Devis et ne nous engage qu’à partir du moment où nous confirmons par écrit l’acceptation de l’offre de l’acheteur.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des conditions de toute commande faite auprès de notre société et de nous fournir toute information nécessaire concernant les Biens dans un délai suffisant afin que nous puissions rédiger le Contrat conformément aux exigences de l’acheteur.

Biens

La quantité, la qualité, la description et toute Spécification des Biens seront celles indiquées dans le Devis ou dans la commande de l’acheteur (si celle-ci a été acceptée par notre société).

Si l’acheteur souhaite que les Biens soient soumis à des tests complémentaires à ceux normalement effectués par notre société, il doit en faire la demande avant de passer commande. Ces tests complémentaires feront l’objet d’un accord séparé convenu entre les parties qui pourra inclure le montant des coûts supplémentaires engendrés.

Aucun de nos employés ou représentants n’est autorisé à faire une présentation des Biens à moins d’en avoir eu la permission écrite par l’un de nos responsables. En signant le présent Contrat, l’acheteur reconnaît ne pas faire référence à une de ces présentations non validées.

Tout conseil ou recommandation donnés par notre société, nos employés ou nos représentants, se rapportant au stockage, à l’application ou à l’utilisation des Biens, non confirmés par écrit par notre société mais suivis par l’acheteur le sera sous son entière responsabilité. Par conséquent, notre responsabilité ne peut être engagée si de tels conseils ou recommandations ont été donnés et n’ont pas été correctement validés par notre société.

Prix et paiement

Sauf convention contraire par écrit entre les parties, le Prix n’inclut pas la Livraison. Le Prix ne comprend aucune TVA dont l’acheteur devrait s’acquitter en sus.

Sauf convention contraire par écrit entre les parties, le Prix n’inclut pas les coûts d’emballage.

Nous sommes en droit de faire parvenir à l’acheteur la facture pour les Biens immédiatement après l’expédition des Biens ou lorsqu’ils sont prêts pour l’expédition mais que celle-ci est empêchée ou retardée pour cause de Force majeure. Le règlement des sommes dues peut s’effectuer selon les Modalités de paiement en espèces, par chèque, carte de crédit ou virement bancaire.

En cas de défaut de paiement, conformément aux Modalités de paiement, sans préjudice porté à aucun autre droit et sans autre voie de recours, nous sommes en droit de :
annuler le Contrat ou suspendre toute autre Livraison en cours destinée à l’acheteur ; et
affecter tout paiement de l’acheteur à des biens fournis lors de tout autre contrat passé entre les parties comme il sera jugé approprié ;
appliquer un intérêt journalier cumulé à un taux de 2% par mois, à partir de la date de paiement initialement prévue et jusqu’à ce que le montant soit effectivement payé. Cet intérêt est à payer chaque mois ; et
exiger le paiement de tous les soldes restants qu’ils soient dus ou pas et/ou annuler toute commande en attente et/ou refuser toute nouvelle Livraison (dans le cadre du présent contrat ou de tout autre contrat passé entre les parties) sauf en cas de réception de paiement ou preuve de solvabilité ;
récupérer le montant de la commande même si la Livraison n’a pas eu lieu et même si l’acheteur n’est pas encore propriétaire des Biens.

L’acheteur n’est en droit ni de retenir ni de différer le paiement de Biens pour aucune raison quelle qu’elle soit.

En complément de tout autre droit dont des droits de rétention qui nous sont légalement réservés, nous sommes en mesure, dans le cas d’insolvabilité ou défaut de paiement par l’acheteur pour tout Bien fourni par notre société, d’exercer un droit de rétention général sur tous les biens de l’acheteur qui sont en notre possession pour le montant impayé de tout Bien vendu et livré par notre société dans le cadre du présent ou de tout autre contrat.

En outre, et sans préjudice pour nos autres droits, nous sommes en droit, après un préavis de quatorze jours, de vendre tout bien appartenant à l’acheteur sur lequel nous avons un droit de rétention et droit d’être réputés comme représentant de l’acheteur pour procéder à une telle vente. Il est possible que nous appliquions les revenus de la vente au recouvrement des sommes que l’acheteur nous doit sans préjudice du droit pour nous de recouvrir le solde dû.

Livraisons

Toute date ou délai indiqués sur le Devis ou notre acceptation de commande ou ce qui est autrement convenu entre les parties pour la Livraison n’est donné qu’à titre indicatif et nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas de retard de Livraison. Dans le cas où nous ne pourrions livrer un Bien à la date de Livraison indiquée en raison d’un cas de Force majeure, un délai supplémentaire de Livraison correspondant au retard engendré par le cas de Force majeure sera accordé. Des informations concernant les cas de Force majeure seront envoyées à l’acheteur en temps opportun.

Selon ce qui a été mentionné ci-dessus, dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas possession de la Livraison avant ou en Date de livraison prévue, nous sommes en droit de :

si ce n’est déjà fait, facturer immédiatement à l’acheteur les Biens concernés et prendre en compte la facture ;

considérer le Contrat comme révoqué par l’acheteur et, sans préjudice pour tout autre droit que notre société aurait contre l’acheteur, nous sommes en droit de revendre les Biens et d’être dédommagés par l’acheteur pour toute Perte engendrée.

L’acheteur accepte et s’engage à garder confidentiel et à ne pas divulguer ou utiliser à toute fin (autre que celle de s’acquitter de ses obligations conformément au présent Contrat) toute information de nature confidentielle (y compris tout secret commercial et toute information d’une valeur commerciale) qui serait fournie à l’acheteur par ou pour le compte de notre société. Tout plan, dessin, modèle, spécification et autre matériel fourni à l’acheteur demeurera toujours notre propriété et devra nous être restitué immédiatement sur demande.

Dans le cas où des Biens seraient fabriqués par notre société en suivant des spécifications fournies par l’acheteur, ce dernier devra fournir des indemnités de Perte subie par notre société en cas de litige avec un tiers concernant d’éventuelles contrefaçons des biens en question.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de nous fournir des informations sûres et exactes (y compris, et sans limitation, tout dessin, modèle et plan) afin de nous permettre de réaliser les Biens. Nous sommes en droit de considérer que toutes les informations fournies par l’acheteur sont exactes, correspondant au but pour lequel elles sont fournies et que nous pouvons nous appuyer sur ces informations. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas de Perte ou de retard dans la livraison de Biens causés directement ou indirectement par l’acheteur qui aurait fourni des informations inexactes.

L’acheteur s’engage à nous dédommager pour toute Perte causée par la violation par l’acheteur de toute clause du Contrat ou par le manquement à une de ses obligations légales ou par sa négligence ou la négligence de l’un de ses représentants.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de se plier à toute législation ou disposition règlementaire qui contrôle l’importation des Biens dans le pays de destination et de se charger du versement des droits spécifiés. En particulier si une autorisation ou l’accord d’un gouvernement ou d’autorités quels qu’ils soient est requise pour l’acquisition, le transport ou l’utilisation des Biens, l’acheteur se devra d’obtenir ces dites autorisations à ses propres frais et, si nécessaire, nous en apporter la preuve. Dans le cas où cette procédure ne serait pas suivie, l’acheteur ne sera pas en droit de retenir ou différer le paiement de la somme due. Toute dépense ou frais supplémentaires supporté par notre société en cas de manquement à cette règle sera considéré à la charge de l’acheteur.

Comme mentionnés expressément dans le présent document, toute garantie, condition ou autre terme suggérés par les lois écrites (Statutory Law) ou le Common Law britanniques sont exclus dans la plus large mesure permise par la loi et notre responsabilité envers l’acheteur n’est engagée que dans les cas prévus expressément dans le présent Contrat.

Toute Spécification fournie par notre société n’est donnée qu’à titre indicatif, à titre d’information et de conseil et ne saurait faire partie du Contrat.

L’acheteur est invité et même tenu de vérifier les Biens dès réception de la Livraison car notre responsabilité ne saurait être engagée envers l’acheteur pour tout dommage apparent lors de la vérification causé aux Biens durant le transport ou qui aurait été apparent lors d’une vérification normale, à moins que nous soyons notifiés de ce dommage et du type de dommage (décrits de manière suffisamment détaillée) par écrit dans les 24 heures suivant la Livraison.

Notre responsabilité envers l’acheteur ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison des Biens à moins que nous en soyons notifiés dans les trois jours suivant la Date de livraison.

Si, conformément aux présentes Conditions, notre société est saisie d’une réclamation justifiée pour livraison de volume inférieur à la quantité demandée, pour défaut de livraison ou pour dommage causé aux Biens, nous sommes en droit, pour remédier aux cas susmentionnés, de fournir des biens gratuitement ou, à notre entière discrétion, de rembourser le prix des Biens à l’acheteur. Après quoi, nous serons déchargés de toute autre obligation envers l’acheteur.

Toute réclamation concernant un défaut dans la qualité des Biens ou une discordance entre les Biens et leur Spécification doit être faite par écrit par l’acheteur dans un délai d’un mois à compter de la Date de livraison des Biens.

Nonobstant toute disposition contraire mentionnée dans le présent document, notre entière responsabilité envers l’acheteur selon le présent Contrat n’excèdera pas la valeur totale de la commande pour laquelle notre responsabilité a été matérialisée.

Si une réclamation justifiée est faite par l’acheteur conformément à ce qui vient d’être mentionne, nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de :

– remplacer sans frais les Biens défectueux ou parties défectueuses ; ou

– rembourser l’acheteur du prix (ou au prorata) des Biens défectueux ;

après quoi, nous serons déchargés de toute autre obligation envers l’acheteur.

Notre responsabilité envers l’acheteur ne saurait être engagée ou matérialisée, ou autrement en rapport avec le Contrat, ou la fourniture de Biens par notre société et/ou leur utilisation ou la revente par l’acheteur dans le cadre d’un délit de contrat faisant état d’une négligence ou de la violation d’une obligation légale, ou suite à une représentation (à moins qu’elle soit frauduleuse), ou toute condition de garantie suggérée ou autres conditions ou tout devoir se rapportant au Common Law britannique, ou autrement pour perte de bénéfices, perte commerciale, contractuelle, de revenus ou d’économies anticipées ou pour tout dommage indirect ou collatéral ou perte de quelle que nature que ce soit ou pour le coût de tout Bien sauf cas expressément prévu dans les présentes Conditions.

Le transfert de risque des Biens a lieu immédiatement dès réception de la Livraison ou, si l’acheteur, de manière injustifiée, ne prenait pas Livraison des Biens, après la date fixée par notre société.

Jusqu’au paiement de l’intégralité du Prix et de toute autre somme due à notre société concernant tous autres Biens et services fournis ou convenus d’être fournis par nous à l’acheteur (y compris, et sans limitation, tout coût de Livraison), la propriété des Biens reste celle de notre société et l’acheteur en est l’agent fiduciaire et notre dépositaire. Par conséquent, ce dernier se doit de stocker ces Biens séparément de tout autre objet qui lui appartient ou qui appartient à un tiers et devra identifier de manière appropriée et marquer ces Biens qui sont notre propriété, devra assurer ces Biens pour leur valeur de remplacement auprès d’un assureur réputé et prendre note de notre intérêt pour tout document relatif à la police d’assurance.

Jusqu’à ce que la propriété des Biens soit transférée à l’acheteur (et à condition que les Biens existent toujours et n’aient pas été revendus), nous sommes en droit à tout moment d’exiger de l’acheteur le retour des Biens dans nos locaux et, dans le cas où l’acheteur ne répondrait pas à cette exigence immédiatement, notre société ou nos représentants se réservent le droit de pénétrer au domicile de l’acheteur et prendre possession de tous Biens nous appartenant, les enlever et en disposer comme nous le jugerons approprié. Nous réaliserons le produit total de cession (après déduction de toutes les dépenses) pour acquit du montant non payé par l’acheteur.

Sauf convention contraire par écrit entre les parties, dans le cas où les Biens sont fournis pour l’exportation du Royaume-Uni, nous ne sommes pas dans l’obligation de donner un préavis à l’acheteur comme indiqué dans la Section 32(3) du Sale of Goods Act 1979, la Loi sur la vente de marchandises britannique.

– Non respect ou manque à une de ses obligations conformément aux présentes Conditions ; ou

– Implication dans des poursuites judiciaires dans laquelle la solvabilité de l’acheteur est remise en question ou si de sérieux doutes existent quant à sa solvabilité ;

Dans chacune de ces situations, nous serons immédiatement en droit (sans préjudice pour nos autres réclamations et droits conformément au présent Contrat) de suspendre la réalisation du Contrat pour un délai que nous jugerons convenable, à notre entière discrétion (qu’un préavis d’une telle suspension ait été donné ou non), afin de considérer le Contrat comme injustement révoqué par l’acheteur et résilier le Contrat immédiatement (avec ou sans préavis donné à l’acheteur) et dans le cas où les Biens auraient été livrés mais non payés, le Prix devient dû immédiatement et exigible, nonobstant tout accord contraire convenu précédemment.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut ou retard dans la réalisation de nos obligations mentionnées dans le présent document causés par un cas de Force majeure.

Nous sommes en droit d’attribuer ou sous-traiter la totalité ou partie de nos droits et obligations indiquées dans le présent document. L’acheteur n’est pas en droit d’attribuer, transférer, sous-traiter ou autrement déléguer l’un de ses droits et obligations indiquées dans le présent document.

Tout préavis exigé ou autorisé à être donné par l’une des parties à l’autre partie conformément aux présentes Conditions devra être stipulé par écrit à leur siège social ou centre d’activité ou telle autre adresse fournie dans ce but à la partie donnant le préavis.

Aucune renonciation de notre part pour violation du Contrat par l’acheteur ne saurait être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur par l’acheteur ou de toute autre condition.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est considérée comme nulle par une autorité compétente ou inexécutable, en tout ou partiellement, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et le reste de la disposition en question ne saurait être affectée.

Les parties conviennent en outre qu’aucune condition des présentes Conditions ne saurait être appliquée par toute personne, entité ou organisme qui ne fait pas partie de cet accord.

Tous les Contrats sont régis par le droit anglais et les cours anglaises sont les juridictions exclusivement compétentes en cas de litiges entre les parties. Quant à l’application de peine, la compétence ne sera plus exclusivement attribuée aux cours anglaises.

Protective Packaging Ltd
Unit 3, Gateway, 1 Opus Close, Carrington, Manchester, M31 4RQ

Phone: +44 (0) 161 976 2006

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